Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux conséquences graves ? Vous vous interrogez sur vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir une juste indemnisation ? Dans ces situations difficiles, il est essentiel de pouvoir compter sur un avocat expérimenté en droit de la Sécurité sociale et en droit du dommage corporel. Maître Aurélie Ricard, avocate à Toulouse, met tout son savoir-faire au service de ses clients victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Si tel est votre cas, votre avocate vous reçoit pour cela dans son cabinet à Toulouse, près de Balma et de Blagnac.
Selon l'article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle résulte de la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Mais qu'entend-on exactement par "faute inexcusable" ? La jurisprudence la définit comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Par exemple, si un salarié manipule régulièrement des produits chimiques dangereux sans équipement de protection adéquat ni formation spécifique, et développe une maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur pourrait être retenue. De même, un accident du travail survenu sur une machine dont les dispositifs de sécurité auraient été signalés comme défectueux sans intervention de l'employeur pourrait caractériser une faute inexcusable.
À noter : dans certains cas, comme pour les salariés intérimaires ou en CDD affectés à des postes à risques sans formation préalable, la faute inexcusable est présumée. L'employeur devra alors prouver qu'il n'a pas commis de faute.
Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement en droit du travail ou de la Sécurité sociale ? Maître Ricard vous répond rapidement, en toute confidentialité, que vous soyez salarié ou employeur.
Pour engager la responsabilité de votre employeur sur le fondement de la faute inexcusable, une procédure spécifique doit être suivie. Dans un premier temps, une phase amiable se déroule devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), qui doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec de la conciliation, une phase contentieuse s'ouvre alors devant le pôle social du Tribunal Judiciaire.
À noter : vous disposez d'un délai de deux ans pour agir, à compter soit du jour de l'accident, soit de la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.
Parallèlement, il vous faudra rassembler tous les éléments de preuve objectifs démontrant les manquements de votre employeur à son obligation de sécurité. Ces preuves peuvent prendre diverses formes :
Une expertise médicale, qui évaluera précisément votre préjudice corporel, sera également ordonnée.
La victime bénéficie d'une majoration de sa rente d'incapacité permanente. Cette majoration vise à compenser de façon plus juste la perte de revenus liée à l'accident ou à la maladie professionnelle. Elle peut atteindre le taux maximal de 100 %, selon la gravité du préjudice.
De plus, la victime peut demander la réparation intégrale de préjudices personnels, notamment :
Douleurs, souffrances psychologiques, perte d'autonomie, anxiété durable.
Préjudices esthétiques
Cicatrices visibles, déformation, atteinte à l'image de soi.
Préjudices d'agrément
Impossibilité de pratiquer un sport ou une activité de loisir, altération de la vie sociale.
Préjudices spécifiques
Frais de santé et de déplacement, aménagement du logement, perte de chance professionnelle.
En cas de décès de la victime, les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent également obtenir une indemnisation pour leurs propres préjudices : préjudice moral, perte de revenus, frais d'obsèques.
Chaque poste de préjudice doit être justifié et chiffré avec précision, d'où l'importance d'un accompagnement rigoureux à chaque étape par votre avocat en droit de la Sécurité sociale près de Blagnac.
Maître Aurélie Ricard, forte de 13 années d'expérience en droit de la Sécurité sociale et en contentieux du dommage corporel, vous accompagne à chaque étape, en vous apportant écoute, réactivité et détermination pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur. Vous pensez être concerné ? Prenez contact dès aujourd'hui pour un premier échange confidentiel à son cabinet d'avocat situé à Toulouse, non loin de Balma et de Blagnac.
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