L’actualité du cabinet et de la législation par Maître Ricard

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Actualités

Le 05 novembre 2025

En cas de faute grave, l’employeur doit remettre certificat de travail, attestation France Travail et STC dès la notification du licenciement

Le 29 octobre 2025

Le 22 octobre 2025

Un salarié licencié pour inaptitude après un accident de trajet ne bénéficie pas du régime protecteur des accidents du travail.

Le 06 octobre 2025

Un défenseur syndical reste protégé contre le licenciement jusqu’au retrait effectif de la liste par la DREETS

Le 01 octobre 2025

Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit au silence en entretien préalable à licenciement ou sanction disciplinaire. Analyse

Le 26 septembre 2025

Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours perdus, sous condition de notification à l’employeur.

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