Est-ce que la rédaction du procès-verbal de conciliation devant le conseil de prud'hommes (Article D1235-1 du code du travail) est important pour sécuriser l'accord à intervenir entre les parties au litige et éviter un contentieux ultérieur ?
Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-15.205), la Cour de cassation apporte des précisions sur les limites du procès-verbal de conciliation.
Cette décision souligne l'importance d'une rédaction précise et exhaustive de ces documents pour éviter tout litige ultérieur.
Elle rappelle qu’une renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.
Faits de l’espèce :
- Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir uniquement le paiement de salaires et ses documents de fin de contrat.
- Les parties ont signé un procès-verbal de « conciliation totale » devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.
- Après la signature, la salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond pour contester la rupture du contrat de travail.
- L’employeur s'est opposé à cette action en invoquant la portée générale du procès-verbal de conciliation, lequel précisait que la somme avait été versée « à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et de dommages et intérêts pour mettre fin au litige », ce qui démontrait que la salariée avait renoncé de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail,
La cour d’appel de Montpellier, le 25 janvier 2023, avait suivi l’argumentaire de l’employeur et avait débouté la salariée de toutes ses demandes.
Position de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a jugé que :
- Une renonciation à l’action n’est limitée qu’au seul différend visé dans la requête ou les conclusions et ne peut s’étendre au-delà du différend ayant donné lieu à la conciliation.
- La saisine initiale du conseil de prud’hommes n’avait que pour objet d’obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat.
La Haute juridiction a souligné que le procès-verbal de conciliation ne précisait pas explicitement que la salariée renonçait de façon irrévocable à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail.
Par conséquent, cela ne démontrait pas que la salariée avait renoncé à toute demande relative à ladite rupture
Implications pratiques
Cette décision met en lumière l'importance cruciale d'une rédaction précise et exhaustive des procès-verbaux de conciliation. Pour sécuriser ces documents, il convient de :
- Définir clairement l'objet de la conciliation : Le périmètre du litige doit être explicitement délimité dans le procès-verbal.
- Spécifier les renonciations : Toute renonciation à des droits ou actions futures doit être expressément mentionnée et détaillée.
- Informer les parties : S'assurer que chaque partie est pleinement informée de ses droits et des conséquences de son engagement avant la signature.
- Éviter les formulations ambiguës : Les termes utilisés doivent être précis et ne laisser aucune place à l'interprétation.
- Distinguer entre exécution et rupture du contrat : Si l'intention est de couvrir à la fois les litiges liés à l'exécution et à la rupture du contrat, cela doit être clairement stipulé.
Conclusion
Cet arrêt rappelle que le procès-verbal de conciliation, bien qu'étant un outil précieux pour résoudre les litiges en droit du travail, doit être rédigé avec la plus grande attention.
Une formulation imprécise ou incomplète peut ouvrir la voie à de nouvelles contestations, allant à l'encontre de l'objectif initial de résolution amiable du conflit.
Il est donc essentiel pour les praticiens du droit du travail de redoubler de vigilance lors de la rédaction de ces documents, afin de garantir une sécurité juridique optimale pour toutes les parties impliquées.
Chambre sociale - 5 février 2025 n°23-15.205
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