Licenciement économique : obligation d'information sur la priorité de réembauche

La priorité de réembauche : un droit souvent négligé

Lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique, il bénéficie d’un droit fondamental : la priorité de réembauche. Ce droit, prévu par l’article L. 1233-45 du Code du travail, permet au salarié de bénéficier d’une priorité pour tout poste compatible avec sa qualification, dans l’entreprise, pendant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat.

En pratique, cela signifie que si l’employeur procède à des recrutements dans ce délai, il doit proposer les postes disponibles en priorité aux anciens salariés ayant demandé à bénéficier de cette priorité.

Les conditions pour en bénéficier : une demande expresse du salarié est requise

Pour faire valoir ce droit, le salarié doit en faire la demande expresse auprès de son ancien employeur dans le délai d’un an. À défaut, il perd le bénéfice de cette priorité (Cass. soc. 30 mars 1999, n° 97-41.265 ; Cass. soc. 9 juin 1999, n° 97-41.762).

 Quand informer le salarié ?

Il est fréquent que les employeurs informent les salariés de ce droit dans la lettre de licenciement, notamment après l’acceptation d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-15.427), a rappelé que le salarié doit impérativement être informé de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son acceptation du CSP.

Autrement dit, l’information doit être donnée en amont ou, au plus tard, concomitamment à la proposition du CSP, et non après.

Quelle information transmettre, et où ?

Pour sécuriser la procédure, il est recommandé de faire figurer cette information à plusieurs niveaux :

• Dans la note d’information économique, remise lors de l’entretien préalable au licenciement ;
• Dans la lettre de licenciement ;
• Et idéalement dans le document relatif au CSP, lorsqu’il est proposé.
   

Quels risques en cas d’oubli ?

Le non-respect de cette obligation d’information n’entraîne pas la nullité du licenciement, ni ne remet en cause sa cause réelle et sérieuse.

En revanche, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice lié à l’absence d’information.

 ✅ À retenir :

1. Le salarié licencié économiquement dispose d’une priorité de réembauche pendant 1 an, s’il en fait expressément la demande.
2. L’information sur ce droit doit être communiquée avant ou au moment de l’acceptation du CSP, sous peine de contentieux.
3. En cas d’oubli, le licenciement reste valable, mais des dommages et intérêts peuvent être prononcés.
4. Pour limiter les risques, intégrez systématiquement cette information dans la note économique et la lettre de licenciement.
    

Cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une gestion rigoureuse des procédures de licenciement économique.

Source : Soc. 26 févr. 2025, F-B, n° 23-15.427

Maître Ricard, avocate à Toulouse et dans les villes voisines de Balma et Blagnac, exerce exclusivement en droit du travail depuis plus de 13 ans. Après avoir pratiqué à Paris pendant 7 ans, elle met aujourd'hui son expertise au service des salariés et employeurs de la région toulousaine.

Réactive et rigoureuse, elle vous accompagnera pour sécuriser vos procédures de licenciement pour motif économique si vous êtes employeurs ou vérifier que vos droits ont été respectés si vous êtes salariés. N'hésitez pas à me contacter pour un premier rendez-vous.