Licenciement pour inaptitude : reclassement et consultation obligatoire du CSE

1. Une obligation renforcée par la jurisprudence

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-13.802), la Cour de cassation réaffirme une obligation essentielle pour les employeurs : consulter le comité social et économique (CSE) avant de procéder au licenciement d’un salarié déclaré inapte, même si aucun reclassement ne semble envisageable.

Cette décision consolide une jurisprudence constante, en rappelant que l’absence de solution apparente de reclassement ne dispense pas l’employeur de son devoir de consultation. 

Quand la consultation du CSE est-elle obligatoire ?

L’obligation de consulter le CSE s’applique dans tous les cas d’inaptitude, sauf si le médecin du travail indique expressément que le reclassement est impossible et dispense l’employeur de cette consultation. 

Même si :

• Aucun poste de reclassement n’est identifié dans l’entreprise ;
• L’employeur estime que le reclassement est manifestement impossible ;
• L’inaptitude est d’origine non professionnelle ou professionnelle.
   

La seule exception : une dispense écrite, claire et motivée du médecin du travail.

Cette décision souligne l'importance du rôle du CSE dans la protection des droits des salariés, même dans des situations apparemment sans issue. 

2. Sanctions en cas de non consultation du CSE

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Conséquences :

• Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Indemnité compensatrice de préavis ;
• Dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.
   

3. Un renforcement de la protection du salarié inapte

Cette jurisprudence conforte la place du CSE comme acteur central du dialogue social, y compris dans des situations d’apparente impasse. Elle garantit que :

• La situation du salarié est examinée collectivement avant toute décision ;
• Le salarié dispose d’un filet de sécurité procédural, même si son reclassement paraît irréalisable.
   

4. Ce que doivent faire les employeurs

Les employeurs doivent être particulièrement vigilants :

• Consulter le CSE systématiquement, sauf dispense expresse du médecin du travail ;
• Documenter soigneusement les recherches de reclassement et conserver la preuve de la consultation ;
• Mentionner la consultation dans la lettre de licenciement, en cas de procédure engagée.
• Ne pas présumer de l'impossibilité de reclassement sans avoir consulté le CSE
   

Conclusion : une vigilance accrue dans les procédures d’inaptitude

Source : Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13802

Le Cabinet est à vos côtés pour vous accompagner au mieux dans la gestion de vos procédures d'inaptitude.

Forte d'une expérience de plus de 13 ans exclusivement dédiée au droit du travail, je vous propose un conseil juridique sur-mesure. 

N'hésitez pas à me contacter pour échanger sur votre situation et bénéficier d'un accompagnement personnalisé.