Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’application du barème Macron dans les TPE

Dans un arrêt du 29 avril 2025 (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.494), la Cour de cassation vient clarifier un point essentiel pour les très petites entreprises (TPE) en matière de licenciement : à partir de la onzième année complète d’ancienneté, les indemnités minimales prévues par le barème Macron sont identiques, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Rappel : le fonctionnement du barème Macron

Depuis l’ordonnance Macron de 2017, codifiée à l’article L. 1235-3 du Code du travail, le juge prud’homal fixe l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une fourchette encadrée par des planchers et des plafonds, en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Le texte distingue :

• Un régime général (alinéa 2) : applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
• Un régime dérogatoire (alinéa 3) : applicable aux entreprises de moins de 11 salariés, mais uniquement jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

Les faits à l’origine de la décision

Un salarié, agent de sécurité en Guyane, avait été licencié suite à la perte d’un marché public. Il comptait 16 années complètes d’ancienneté, au sein d'une entreprise de moins de 11 salariés. La cour d’appel avait retenu, à tort, un plancher de 2,5 mois de salaire, prévu pour 10 ans d’ancienneté dans les petites entreprises, et ce même au-delà de cette ancienneté.

Saisi du litige, le salarié contestait cette décision, invoquant le barème général applicable à compter de 11 ans d’ancienneté, selon lequel il aurait dû bénéficier d’un minimum de 3 mois de salaire.

Ce que dit la Cour de cassation

La haute juridiction donne raison au salarié. Elle juge que :

« à partir de la onzième année complète d'ancienneté, le montant minimal de l'indemnité est celui qui est fixé au tableau annexé à l'alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée de l'ancienneté, quel que soit l'effectif de l'entreprise. »

Ainsi, dès que le salarié atteint 11 années complètes d’ancienneté, l’employeur – même une TPE – ne peut plus se référer au régime dérogatoire. Les seuils du régime général s’appliquent automatiquement.

Attention pour les TPE : pas de réduction du plancher au-delà de 10 ans d’ancienneté !

Dans ce dossier, la cour rappelle une erreur fréquente dans l’interprétation du barème : le tableau applicable aux TPE s’arrête strictement à 10 années. Au-delà, les mêmes planchers que pour les entreprises de plus grande taille s’appliquent, y compris celui de 13,5 mois pour un salarié avec 16 ans d’ancienneté.

Quel impact pour les employeurs ?

Cette décision constitue un rappel important pour les TPE, qui doivent être particulièrement vigilantes lors de la rupture du contrat de travail :

• Le barème dérogatoire est strictement limité à 10 années d’ancienneté.
• À compter de la 11e année, le barème général s’applique sans exception.
• Une mauvaise interprétation du barème expose l’employeur à une condamnation à des indemnités complémentaires et, potentiellement, à des dommages et intérêts annexes.

Bonnes pratiques pour les employeurs

• Évaluer précisément l’ancienneté du salarié, mois par mois.
• Se référer au bon tableau du barème Macron, en fonction de cette ancienneté.
• Anticiper le coût d’un contentieux prud’homal dans les situations sensibles (perte de marché, impossibilité de reclassement, etc.).

Solliciter conseil en cas de doute : un accompagnement juridique permet d’éviter les pièges de la procédure.