Le harcèlement moral institutionnel désigne une forme de harcèlement moral qui ne résulte pas uniquement du comportement d’un individu, mais d’un système organisationnel, d’une culture managériale, ou de pratiques institutionnalisées au sein d’un organisme (entreprise, administration, hôpital, etc.).
À compter de 2006, France Télécom (ORANGE) a mis en place une réduction de leurs effectifs, visant plus de 22 000 agents et un plan de mobilité forcé concernant 10 000 agents.
Compte tenu des conséquences humaines considérables, un syndicat avait intenté une action en justice contre les dirigeants et la société pour dénoncer les conséquences humaines très lourdes résultant de cette politique.
La société et ses principaux dirigeants avaient donc été poursuivis pour « harcèlement moral au travail ».
Dix ans plus tard, en décembre 2019, le tribunal correctionnel de Paris avait répondu à cette question par l’affirmative en introduisant une notion inconnue jusqu’alors : le harcèlement moral institutionnel.
Cette position avait été entérinée par la cour d’appel de Paris, le 20 septembre 2022, en se basant sur l’article 222-33-2 du code pénal, qui vise le « harcèlement moral au travail ».
L’ex-PDG et l’ex-n°2 de l'entreprise s’étaient pourvus en cassation.
La cour d’appel a condamné la société et ses principaux dirigeants pour « harcèlement moral institutionnel ».
Les dirigeants d’une société peuvent-ils être condamnés pour des faits de harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal) ne résultant pas de relations individuelles avec leurs salariés, mais pour avoir, en connaissance de cause, défini et mis en œuvre une politique générale d’entreprise de nature à entrainer une dégradation des conditions de travail des salariés ?
La Cour de cassation a confirmé que le "harcèlement moral institutionnel" entre dans le champ d'application du harcèlement moral au travail tel que défini par le code pénal.
Elle souligne que « caractérise une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. »
Les pourvois des dirigeants sont donc rejetés : les condamnations sont définitives.
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Maître Ricard, avocate à Toulouse et dans les villes voisines de Balma et Blagnac, exerce exclusivement en droit du travail depuis plus de 13 ans. Après avoir pratiqué à Paris pendant 7 ans, elle met aujourd'hui son expertise au service des salariés de la région toulousaine.
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