L'article L. 1232-2 du Code du travail impose à l'employeur de respecter un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable (envoyée en LRAR ou remise en main propre contre décharge) et la tenue effective de cet entretien.
Ce délai vise à garantir les droits du salarié en lui permettant de se préparer, éventuellement avec l’assistance d’un conseiller.
Mais que se passe-t-il en cas de report de cet entretien ?
L’employeur doit-il recommencer toute la procédure ?
Et si ce report est lié à un arrêt maladie du salarié ?
La Cour de cassation (Cass. cass. 21 mai 2025, n° 23-18.003) vient rappeler une règle essentielle :
En revanche, en dehors de l’hypothèse d’un arrêt maladie, il est recommandé de renouveler la convocation dans les formes légales (nouvelle lettre, délai de 5 jours, etc.).
Une salariée, convoquée initialement le 31 octobre pour un entretien le 9 novembre, voit son entretien reporté au 30 novembre en raison d’un arrêt maladie. Elle est informée de la nouvelle date par courrier. Elle est licenciée le 3 décembre.
La Cour valide la procédure :
La Cour rappelle également que le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement est de 12 mois, à compter du lendemain de la réception de la lettre de licenciement par le salarié (et non de son envoi).
A lire : Contestation du licenciement : quand commence réellement le délai de 12 mois ?
En tant qu’avocate en droit du travail, j’accompagne les employeurs dans la gestion rigoureuse de leurs procédures disciplinaires et de rupture du contrat.
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