Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident de trajet, il ne peut pas bénéficier du régime protecteur réservé aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La Cour de cassation vient à nouveau de le rappeler dans un arrêt du 24 septembre 2025, précisant que le licenciement pour inaptitude consécutif à un accident de trajet ne donne pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis ni à l’indemnité spéciale de licenciement (Cass. soc., 24 sept. 2025, no 24-16.960).
En droit du travail, l’accident de trajet est celui qui survient sur le parcours habituel entre le domicile du salarié et son lieu de travail (ou le lieu où il prend ses repas).
Il est certes pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation sur les risques professionnels, mais il ne bénéficie pas du même régime protecteur que l’accident du travail.
La Cour de cassation distingue clairement ces deux situations :
Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste salarié d’une mutuelle avait été victime d’un accident de trajet à moto.
Pris en charge par la CPAM au titre des risques professionnels, il fut ensuite placé en arrêt de travail prolongé, avant d’être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avec impossibilité de reclassement.
L’employeur procéda donc à son licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Contestant cette décision, le salarié saisit le conseil de prud’hommes.
La cour d’appel lui donna raison, estimant que son inaptitude trouvait son origine dans l’accident de trajet, et lui accorda le bénéfice du régime protecteur applicable en cas d’accident du travail : indemnité compensatrice de préavis, indemnité spéciale de licenciement et dommages et intérêts.
Saisie par l’employeur, la Cour de cassation casse la décision d’appel.
Elle rappelle qu’un accident de trajet ne constitue pas un accident du travail au sens du Code du travail, et que les articles L. 1226-7 et L. 1226-14 ne s’appliquent qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
En conséquence, le salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident de trajet :
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence constante (notamment Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-41.879).
Cette décision rappelle une erreur fréquente : Le fait que la CPAM prenne en charge un accident de trajet au titre des risques professionnels ne signifie pas que le salarié bénéficie des mêmes droits que s’il avait subi un accident du travail.
Les règles du Code du travail distinguent clairement ces deux régimes :
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