Le défenseur syndical est inscrit sur une liste régionale arrêtée par la DREETS, régulièrement révisée.
Comme tout salarié protégé, il ne peut être licencié qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail.
Mais jusqu’à quelle date cette protection s’applique-t-elle lorsque son retrait est demandé ?
La Haute juridiction tranche : la protection du défenseur syndical perdure jusqu’à la date effective du retrait de la liste par l’autorité administrative, et non à la simple demande de l’organisation syndicale.
Concrètement :
si le syndicat demande la radiation du défenseur syndical,
celui-ci reste protégé tant que la DREETS n’a pas formellement modifié la liste.
Un employeur qui engagerait une procédure de licenciement avant cette date sans solliciter l’autorisation de l’inspection du travail prend donc le risque d’une nullité du licenciement.
Cette précision sécurise la situation du défenseur syndical, mais alerte aussi les employeurs :
✅ le statut protecteur ne disparaît pas sur simple demande du syndicat,
✅ seule la décision administrative de retrait met fin à la protection.
Un rappel bienvenu de la solidité du statut de salarié protégé… et de la vigilance que doivent avoir les employeurs en matière de procédures de rupture.