La Cour de cassation a tranché, le 8 octobre 2025, une question longtemps débattue depuis la crise sanitaire : les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurants dans les mêmes conditions que ceux qui travaillent sur site, au nom du principe d’égalité de traitement.
Cour de cassation, 8 octobre 2025, n° 24-12.373 et n° 24-10.566
L’employeur ne peut donc refuser l’octroi de titres-restaurants au seul motif que le salarié exerce son activité à distance.
Le Code du travail prévoit expressément que « le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (Article L. 1222-9 du code du travail).
Pourtant, la question de l’attribution des titres-restaurants aux télétravailleurs demeurait discutée : certaines juridictions avaient retenu l’égalité de traitement (CA Versailles, 23 nov. 2023, nº 22/01633), tandis que d’autres avaient estimé que l’employeur pouvait les exclure, faute de surcoût de repas (CA Paris, 4 avr. 2024, nº 23/03082 ; TJ Nanterre, 10 mars 2021, nº 20/09616).
La Cour de cassation met fin à ce débat :
« L’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurants au seul motif que le salarié exerce son activité en télétravail. »
Dans la première affaire (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373), un salarié placé en télétravail pendant la période Covid (2020–2022) s’était vu retirer les titres-restaurants dont il bénéficiait auparavant.
La Haute juridiction a rappelé que les textes applicables (Articles L. 3262-1 et R. 3262-7 du code du travail) ne subordonnent pas l’octroi des titres-restaurants à un lieu de travail particulier, mais seulement au fait que le repas soit compris dans l’horaire journalier du salarié.
Ainsi, le placement en télétravail ne justifie pas la suppression du bénéfice de cet avantage.
L’employeur a donc été condamné à verser la participation patronale correspondante.
Cette décision de la Cour de cassation ne constitue pas une surprise : elle confirme une position déjà exprimée depuis plusieurs années par les autorités administratives.
En effet, le ministère du Travail avait indiqué dès 2021, que les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes.
(QR min. trav., 25 mars 2021).
Cette interprétation rejoignez la position des Urssaf, publiée le 8 septembre 2015 sur leur site internet, qui affirmaient déjà que le télétravail ne constitue pas un motif de discrimination dans l’attribution des titres-restaurants.
La Cour de cassation vient ainsi donner à cette position une valeur normative et contraignante, en l’élevant au rang de principe jurisprudentiel.
Attention pour les employeurs car les salariés pourraient les solliciter de façon rétroactive.
Dans une seconde affaire (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-10.566), la Cour a également appliqué le principe d’égalité de traitement aux télétravailleurs.
L’employeur avait suspendu la distribution de titres-restaurants à tout le personnel pendant le confinement, alors qu’un usage d’entreprise existait pour les salariés itinérants et ceux travaillant en région.
La Cour de cassation rappelle qu’un usage ne peut être suspendu qu’après dénonciation régulière, et que tous les salariés placés en télétravail se trouvaient dans une situation comparable.
Il ne pouvait donc être fait de distinction entre eux sans violer le principe d’égalité de traitement.
À retenir : l’égalité de traitement s’applique aussi en télétravail
En pratique :
Le cabinet de Maître Aurélie Ricard, votre partenaire en droit du travail à Toulouse
Le cabinet de Maître Aurélie Ricard accompagne les employeurs dans la mise en conformité de leurs politiques RH et avantages sociaux, notamment en matière de télétravail et d’égalité de traitement.
Forte de plus de treize ans d’expérience, Maître Ricard conseille les entreprises dans :
Si vous êtes employeur et souhaitez sécuriser vos pratiques en télétravail, le Cabinet Aurélie Ricard vous apporte un accompagnement juridique sur mesure, alliant rigueur, pédagogie et efficacité.