Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, l’employeur doit lui remettre sans délai ses documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 3 septembre 2025, précisant que l’absence de préavis rend la rupture immédiatement effective, et déclenche donc l’obligation de remise immédiate de ces documents.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 septembre 2025, n° 24-16.546

Contexte : une salariée privée tardivement de ses documents

Une salariée, licenciée pour faute grave, avait saisi le conseil de prud’hommes après n’avoir reçu ses documents de fin de contrat que près de deux mois après la notification de son licenciement.

La Cour de cassation lui donne raison : dès lors que le licenciement pour faute grave met fin au contrat sans préavis, les documents doivent être remis au même moment que la lettre de licenciement.

La Haute juridiction confirme ainsi une règle simple : pas de préavis = documents à remettre immédiatement.

Il est toutefois important de préciser que dans ce cas d’espèce, l’employeur a transmis les documents de fin de contrat deux mois après le licenciement.

Par ailleurs, il sera rappelé qu’il conviendra au salarié de démontrer son préjudice - impossibilité de s’inscrire à France Travail, retard dans une embauche, etc., (pas de « préjudice automatique » dans un tel cas).

Ce que prévoit le Code du travail

L’employeur doit obligatoirement remettre trois documents à tout salarié dont le contrat prend fin (Articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail) :

1. Le certificat de travail, qui récapitule les dates d’emploi et la nature des fonctions occupées ;
2. L’attestation France Travail, indispensable à l’ouverture des droits à l’assurance chômage ;
3. Le reçu pour solde de tout compte, listant les sommes versées lors de la rupture.

En principe, ces documents sont délivrés à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Mais en cas de faute grave ou lourde, la rupture est immédiate : le contrat cesse dès la notification du licenciement (Article L. 1234-1 du code du travail).

En cas de faute grave : remise immédiate obligatoire

Dans cette situation, la Cour de cassation considère que la remise des documents ne peut être différée.

Ils doivent être transmis :

• le jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement, ou
• à la date de présentation du courrier recommandé adressé au salarié.

Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure, notamment pour la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, qui met également fin au contrat sans préavis.

Conséquences pratiques pour les employeurs

Cet arrêt invite les entreprises à faire preuve d’une grande rigueur procédurale lors des licenciements pour faute grave ou lourde.

Les sociétés doivent notamment :

• préparer les documents de fin de contrat rapidement après la notification du licenciement ;
• anticiper la preuve de la remise (décharge signée ou accusé de réception) ;
• éviter tout retard, susceptible d’engendrer un contentieux ou des pénalités.

L’analyse du Cabinet Aurélie Ricard – Avocat en droit du travail à Toulouse

Cette décision confirme la nécessité pour les employeurs de sécuriser leurs procédures de licenciement, en particulier lorsqu’il s’agit d’une faute grave.

Aurélie Ricard, avocat en droit du travail à Toulouse, accompagne les entreprises et dirigeants dans toutes les étapes du processus :

• Préparation du dossier disciplinaire,
• Rédaction de la lettre de licenciement,
• Vérification de la conformité des documents remis,
• Gestion des risques prud’homaux et accompagnement en contentieux.

Avec plus de 13 ans d’expérience en droit social et une parfaite maîtrise des spécificités locales du tissu économique toulousain, le cabinet propose un accompagnement pragmatique, préventif et sur mesure.

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