En France, 1 salarié sur 5 est licencié au cours de sa carrière. Pour les employeurs, la gestion d'un licenciement peut s'avérer complexe et risquée en cas de non-respect de la procédure de licenciement. Maître Ricard, avocate en droit du travail à Toulouse, Balma ou Blagnac, vous éclaire sur vos obligations lors de l'entretien préalable au licenciement, une étape clé du processus.
L'entretien préalable au licenciement est une étape obligatoire. Son non-respect expose l'employeur à des sanctions : le licenciement pourrait être jugé irrégulier.
Le salarié doit être convoqué dans les règles de l'art, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge, en respectant un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et l'entretien (article L1232-2 du Code du travail).
Très récemment, la Cour de cassation vient de rappeler ce principe : le salarié doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de présentation ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche ou les jours fériés qui ne sont pas des jours ouvrables (Cass. soc. 12 mars 2025, n°23-12.766)
La convocation doit obligatoirement mentionner :
Lors de l'entretien, l'employeur doit exposer les motifs de la mesure envisagée et recueillir les explications du salarié (article L1232-3 du Code du travail).
Il est vivement conseillé de préparer un dossier étayé avec les griefs retenus contre le salarié (mails, témoignages, etc.), en prévision d'un éventuel contentieux.
Outre la convocation dans les formes et délais requis, le salarié bénéficie de droits lors de l'entretien préalable. Il peut ainsi se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié (article L1232-4 du code du travail).
Cela permet au salarié de pouvoir bénéficier de conseil et assurer sa défense lors de l'entretien.
Pour sécuriser vos pratiques RH et éviter tout risque de contentieux, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit social. Maître Ricard, forte de plus de 13 ans d'expérience exclusivement en droit du travail, vous apporte un conseil sur-mesure pour organiser vos entretiens préalables au licenciement en toute sérénité. Convaincue que l'anticipation est la clé, elle vous aide à constituer un dossier solide et vous assiste dans la rédaction de vos convocations et lettres de licenciement.
Maître Ricard a développé une expertise reconnue dans l'accompagnement des employeurs, notamment en matière de rupture du contrat de travail. Disponible et à l'écoute, elle vous apporte des solutions concrètes et adaptées à votre situation, dans le respect de vos intérêts et de la législation en vigueur. Elle intervient à Toulouse et dans les communes limitrophes de Balma et Blagnac. N'hésitez pas à me contacter pour bénéficier de mon expertise et sécuriser vos procédures de licenciement.