À compter du 1er juillet 2025, les médecins devront utiliser un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé pour les arrêts maladie non transmis électroniquement. Une évolution à ne pas négliger pour éviter le rejet de l'arrêt et la perte des indemnités journalières.
Alors que près de 80 % des arrêts de travail sont désormais transmis de manière dématérialisée via les logiciels des professionnels de santé, certaines situations nécessitent encore un support papier : consultations à domicile, médecins sans système de télétransmission, etc.
Pour sécuriser ces situations, un nouveau formulaire Cerfa papier, renforcé contre la fraude, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2025. Il devient obligatoire pour tous les arrêts transmis en version papier.
Le nouveau Cerfa papier se distingue par 7 dispositifs de sécurité intégrés : étiquette holographique, encre magnétique, trames invisibles…
Ces éléments visent à empêcher les falsifications, dans un contexte de recrudescence des faux arrêts maladie.
À compter du 1er juillet 2025 :
Le salarié doit respecter les délais et les formalités suivantes :
Volets 1 et 2 : à envoyer sous 48h à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
Volet 3 :
à remettre à l’employeur si salarié
à France Travail si demandeur d’emploi
à conserver si travailleur indépendant
Important : un arrêt de travail papier non conforme entraîne un rejet de l’indemnisation.
La lutte contre la fraude est une priorité pour l’Assurance Maladie. En 2024, près de 30 millions d’euros de faux arrêts de travail ont été détectés.
En cas de fraude (usage d’un faux arrêt ou d’un formulaire non autorisé), les sanctions sont lourdes :
Remboursement des indemnités perçues à tort
Pénalités financières jusqu’à 3 fois le montant du préjudice subi par l'Assurance maladie
Risques judiciaires : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
| Ce qui change au 1er juillet 2025 | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Le nouveau Cerfa sécurisé devient obligatoire | S’assurer que le médecin utilise bien le bon formulaire |
| Les copies et anciens modèles sont refusés | Vérifier l’authenticité du document papier reçu |
| La fraude est lourdement sanctionnée | Respecter les délais d’envoi et utiliser uniquement l’original |
En tant qu’avocat en droit du travail, j’accompagne salariés et employeurs dans la gestion des arrêts maladie, du respect des procédures à la prévention des litiges.
Un doute sur la validité d’un arrêt ? Un conflit en cours ? Je suis à votre disposition.