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L’actualité du cabinet et de la législation par Maître Ricard

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Actualités

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Le 02 juin 2025
Report de l’entretien préalable au licenciement pour cause d'arrêt maladie
En cas de report de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur doit-il tout recommencer ? Ce que dit la Cour de cassation en mai 2025 : Cass. cass. 21 mai 2025, n° 23-18.003.
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Le 30 mai 2025
Contestation du licenciement : quand commence réellement le délai de 12 mois ?
La Cour de cassation précise la date de départ du délai de 12 mois pour contester un licenciement. Employeurs : attention à la réception de la lettre.
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Le 28 mai 2025
Formulaire Cerfa arrêt maladie : nouveau modèle obligatoire au 1er juillet 2025
Dès le 1er juillet 2025, seul le formulaire Cerfa sécurisé sera valable pour les arrêts maladie papier. Obligations, risques et conseils : l’essentiel
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Le 26 mai 2025
Comment réagir face à une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel ?
Un arrêt du 9 avril 2025, n°23-22.121 apporte des précisions sur l'obligation de sécurité de l'employeur en cas de harcèlement
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Le 21 mai 2025
Salarié protégé déclaré inapte : limites du contrôle de l'inspecteur du travail
Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : quelles sont les limites du contrôle de l’inspecteur du travail ? Décryptage de la jurisprudence.
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Le 19 mai 2025
Heures supplémentaires : comment prouver le temps de travail en cas de litige ?
Découvrez comment gérer la preuve des heures supplémentaires. Contactez Maître Ricard à Toulouse pour un conseil expert.
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