L’actualité du cabinet et de la législation par Maître Ricard

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Actualités

Le 28 mai 2025

Formulaire Cerfa arrêt maladie : nouveau modèle obligatoire au 1er juillet 2025

Dès le 1er juillet 2025, seul le formulaire Cerfa sécurisé sera valable pour les arrêts maladie papier. Obligations, risques et conseils : l’essentiel

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Le 26 mai 2025

Comment réagir face à une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel ?

Un arrêt du 9 avril 2025, n°23-22.121 apporte des précisions sur l'obligation de sécurité de l'employeur en cas de harcèlement

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Le 21 mai 2025

Salarié protégé déclaré inapte : limites du contrôle de l'inspecteur du travail

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : quelles sont les limites du contrôle de l’inspecteur du travail ? Décryptage de la jurisprudence.

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Le 19 mai 2025

Heures supplémentaires : comment prouver le temps de travail en cas de litige ?

Découvrez comment gérer la preuve des heures supplémentaires. Contactez Maître Ricard à Toulouse pour un conseil expert.

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Le 15 mai 2025

Quelles sont les obligations de l'employeur lors d'un entretien préalable au licenciement ?

Licenciement : l’entretien préalable est une obligation légale pour l’employeur. Découvrez les règles à respecter pour éviter toute irrégularité.

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Le 13 mai 2025

Rupture d'une période d’essai après une mission en auto-entrepreneur

Rupture de la période d’essai après une mission en auto-entrepreneur : la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut l’imposer s’il a déjà pu évaluer les compétences du salarié.

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