L’actualité du cabinet et de la législation par Maître Ricard

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Actualités

Le 26 mai 2025
Un arrêt du 9 avril 2025, n°23-22.121 apporte des précisions sur l'obligation de sécurité de l'employeur en cas de harcèlement
Le 21 mai 2025
Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : quelles sont les limites du contrôle de l’inspecteur du travail ? Décryptage de la jurisprudence.
Le 19 mai 2025
Découvrez comment gérer la preuve des heures supplémentaires. Contactez Maître Ricard à Toulouse pour un conseil expert.
Le 15 mai 2025
Licenciement : l’entretien préalable est une obligation légale pour l’employeur. Découvrez les règles à respecter pour éviter toute irrégularité.
Le 13 mai 2025
Rupture de la période d’essai après une mission en auto-entrepreneur : la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut l’imposer s’il a déjà pu évaluer les compétences du salarié.
Le 12 mai 2025
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation rappelle que le barème Macron s’applique intégralement aux TPE dès 11 ans d’ancienneté, quelque soit l'effectif. Employeurs, soyez vigilants !
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